Droit des affaires
Mise à disposition d'un local commercial
Bail commercial
bonjour, mon client gérant majoritaire de sarl souhaite refacturer un loyer + charges locatives à sa société (dt le siège social est situé chez lui). Comment doit-il formaliser le contrat entre lui et sa société :
- bail commercial,
- convention de mise à dispostion,
- contrat de domiciliation,
entre tous ces documents, je suis un peu perdue ...
Merci d'avance
Hélène DUMONT
Question posée le 21/02/2013
Par Hélène
Département : Nord (59)
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