Réclamation auprès de la sncf

Vous avez le droit d'entamer une action en justice pour demander les dommages inétrets pour le préjudice subi .
Sentiments dévoués.

Vous avez le droit d'entamer une action en justice pour demander les dommages inétrets pour le préjudice subi .
Sentiments dévoués

Vous avez peut-être entendu parler d'une déicision de justice récente, en l'occurence un arrêt du 22 septembre de la cour d'appel de Paris, qui reconnaît la responsabilité de la SNCF pour le retard d'un de ses trains, considérant que les obligations de ponctualité n'ont pas été respectées. Le plaignant, un avocat, devait se rendre à Nîmes pour plaider. Son train Melun-Paris a été retardé, et il a râté la correspondance pour le TGV et donc l'audience à laquelle il devait se rendre, le mettant en difficulté face à son client. La SNCF a été condamnée à payer près de 5000 ' au titre du préjudice moral (500 ') et professionnel (1500 '+ 825 '), du remboursement des frais de justice (1000 ') et des billets de train (11,12 ').

La Cour relève "l'obligation contractuelle" de la SNCF "d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les trains de grandes lignes que pour les trains de banlieue", ajoute que "cet impératif de ponctualité figure à son cahier des charges", et estime que le retard de 19 mn accusé ce jour là par le Melun-Paris était "un retard important pour un court trajet". Autant dire qu'avec 2h de retard, vous pouvez être confiant pour la première étape, qui est la preuve d'une faute de la SNCF.

La seconde est celle de la preuve du préjudice. Là aussi, d'après votre exposé, elle paraît relativement simple à rapporter.

Fabien POUILLOT (Avocat)

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Noisy le sec 93130
Tél : 0963669153