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Droit de l'immobilier

Détartrage chauffe eau électrique=réparation locative?
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour , je viens vous demander de l aide en tant que locataire:
voila: lors de la signature du bail où il est stipulé que je dois "prendre à (ma) charge l'entretien courant du logement et des équipements les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que (...)l'entretien des chaudières et chauffe eau, l'entretien des canalisations, etc..."
mon propriétaire a ajouté (oralement seulement) que je devrai faire venir le plombier pour l'entretien du dit chauffe eau électrique.
Or la semaine derniere j'ai demandé un entretien du chauffe eau a un plombier qui a donc effectué un détartrage, facturé 240€, et je me demande si c'est à mes frais car le propriétaire me l'a demandé à l'entrée dans les lieux alors qu'au regard d'autres professionnels, un chauffe eau electrique ne s'entretient pas. la facture est à mon nom, que faire etant donné que le propriétaire, mis au courant, refuse de prendre la responsabilité de cette intervention. Merci


Question posée le 21/02/2013

Par Plejjocs

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :bailchauffe-eaudétartragelocatairelocationpropriétaireréparation locative

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 21/02/2013

Bonjour,

Les réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Y est notamment mentionné que sont à la charge du locataire les opérations d'entretien des appareils de production d'eau chaude.

L'opération effectuée par votre plombier rentre à mon sens dans cette catégorie dans la mesure où il n'est pas intervenu pour une quelconque panne mais réellement pour un entretien de l'appareil.

Il importe peu que d'autres plombiers estiment cette opération inutile, car elle sera très probablement considérée comme une réparation locative dont vous avez pris l'initiative. Vous n'avez en effet a priori aucun moyen de prouver que le propriétaire a exigé une telle intervention.

Cordialement


http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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