Droit de la consommation
Termes du devis non respectés par artisan
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. Lors de travaux de façade, l'artisan a décidé de lui-même de ne pas respecter les termes du devis, sans faire d'avenant. Il n'a passé que 2 couches de peinture sur la façade au lieu de trois, comme écrit sur le devis signé et accepté par les deux parties. Le montant de la facture n'a pas changé. Suite à notre lettre en R+AR, il a confirmé ce fait par écrit. Existe-t-il un article de loi nous permettant d'annuler le contrat et de demander le remboursement de la somme déjà versée (40% du total facturé)? Merci de votre réponse.
Question posée le 20/02/2013
Par Thierry87160
Département : Haute-Vienne (87)
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