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Droit de la famille

Point de départ paiement prestation sur 8 ans.
Divorce - séparation

Par ordonnance du 15/12/04 j'ai été condamné à verser à mon ex épouse 1200€ mensuels au titre de devoir de secours. Le 9/02/05 le jugement de divorce m'a condamné à verser un capital de 105600€ (25000 immédiatement et 840€ mensuels sur 8 ans). Cependant je n'ai pu récupérer ce jugement qu'au mois de juin 2005 et j'ai donc continué à verser 1200€ mensuels entre février 2005 et juin 2005 au lieu de 840 euros. Quel est SVP le point de départ du paiement du capital restant dû? Est-ce le jour du jugement de divorce ou le jour de mon premier versement de 840€? Puis-je considérer que j'ai trop versé entre février 2005 et juin 2005 (360 euros par mois)? Merci pour votre réponse.


Question posée le 20/02/2013

Par Henri

Département : (97)


Mots clés de cette question :devoir de secoursdivorcejuge aux affaires familialesprestation compensatoireprocédure de divorcesaisir le JAF
Date de la réponse : le 20/02/2013

Bonjour,
Pour rappel, l'article 212 du Code Civil énonce : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Cette disposition demeure même lors d'une séparation et le devoir de secours ne prendra fin qu'au prononcé du jugement de divorce (article 270 du Code Civil).
Cependant, dans le cadre d'un divorce si la notion de devoir de secours disparaît, un nouveau concept apparaît, celui de la prestation compensatoire qui vise à réduire les éventuelles disparités au sein des conditions de vie des époux, découlant de la rupture du mariage.
Pour établir le calcul de la prestation compensatoire, le juge se base sur la notion de contribution aux charges du mariage (les époux étant séparés, la contribution aux charges du mariage peut alors revêtir un caractère inégal lorsque l'un des époux avait quitté son emploi pour s'occuper du logement par exemple).
La prestation compensatoire peut être versée soit sous la forme d'un capital, soit sous la forme d'une rente ou encore le versement peut combiner ces deux formes de règlement.
Lorsque il est avéré que le créancier de la prestation compensatoire a verser une somme allant au delà du capital déterminé par le jugement de divorce, ce dernier peut alors, si la situation le permet, demander à son ex conjoint le remboursement de ces sommes. En cas d'insatisfaction il faudra alors procéder à la saisine du JAF ou encore se fonder sur l'article 1376 du Code Civil qui énonce : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". Le crancier lésé qui se fonde sur la théorie de l'indu pourra saisir
le Tribunal d'instance afin d'espérer un remboursement.
Cependant, il ne faut pas perdre de vue un arrêt de la 1ère Chambre civile en date du 3 mars 2010 (n° 09-11331) qui dispose : " le paiement par un ex-mari à la femme dont il est divorcé, d'une somme correspondant au montant de pensions alimentaires dues en exécution d'une l'ordonnance de non-conciliation n'est pas dépourvu de cause ".
Le remboursement des sommes trop versées n'est, de ce fait, pas certain et est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2013

Monsieur,

Le jugement du 9 février 2005 est executoire à partir de sa date (les décisions des affaires familiales sont éxecutoires ).
La prestation compensatoire et le devoir de secours sont deux choses bien différentes. D'apreès ce que je comprends vous avez versé 1200 euros alors que le jugement de divorce y mettait fin. Vous nepouvez pas déduire le devoir de secours de la prestation compensatoire ainsi
Sous réserve de la lecture du jugement et de l'ordonnance, vous n'auriez pas du verser les 1200 euros de février à juin.

Rapprochez vous de votre conseil pour obtenir la restitution éventuelle de ces sommes.
Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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