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Droit de la famille

Garde enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis séparé du papa de mon fils depuis 2ans, la première année nous avons établie une garde alternée deux jours sur deux jours chacun quand notre fils avait 1ans , il allait à la crèche ( garde valider devant le tribunal) puis lorsqu'il est rentrer à l'école en septembre nous avons fais une semaine sur une chacun,pour que sa soit plus pratique pour lui (nous avons envoyer au tribunal notre changement de garde , toujours pas de réponses) mais voici aujourd hui que mon nouvel ami avec qui je vie doit se faire muter en angleterre, puis je demander la garde de mon fils exclusive, pour la scolarité et il retournera voir son pere a chaque vacances et week end sur deux? cordialement


Question posée le 20/02/2013

Par Ludivine51

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :déménagementDroit des pèresjuge aux affaires familiales

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2013

Bonsoir,

Votre déménagement semble donc être justifié par la mutation de votre compagnon. IL s'agit donc d'un élement nouveau qui justifie la saisine d'un juge aux affaires familiales.

Rapprochez vous dans un premier temps du père de l'enfant afin de savoir si un accord est possible sur la garde, les modalités, prise en charge du coût des trajets (...)

Le père sera quant à lui légitime à solliciter la garde de l'enfant et un droit de visite et hébergement à votre bénéfice. Il fera état des intérêts familiaux de l'enfant en France, l'éloignement géographique est important.

Il y aura, à défaut d'accord, un débat contradictoire.

Si un magistrat venait à fixer la résidence de l'enfant chez vous, il est quasi certain que vous devrez prendre en charge les modalités de transport de l'enfant (cout du voyage aller retour) ce qui est à mon sens normal.

Peut être qu'il accepterait un week end sur deux et l'intégralité des petites vacances et la moitié des grandes vacances.

Parlez en avec lui et à défaut d'accord l'un ou l'autre saisira le juge aux affaires familiales en référé (procédure d'urgence).

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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