Droit de la famille
Paiement d'une soulte en biens immobiliers
Succession et héritages
Bonjour,
Lors de la succession de mon père par testament, mes 2 soeurs doivent payer des soultes au 3 autres enfants. Ma belle mère gardant l'usufruit de tout les biens de mon père.
Mes soeurs peuvent elle payer leur soultes avec une parcelle de terrains de la succession ?
Si oui, la valeur est elle celle de la nue propriété ? (l'usufruit restant la propriété de ma belle mère)
Merci beaucoup
Question posée le 19/02/2013
Par Jackoulin
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |