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Droit de la famille

Droit de garde des grands parents
Pension alimentaire - garde des enfants

Ma belle mère menace de nous mettre au tribunal mon conjoint et moi pour avoir une garde sur notre enfant de 4 ans que nous ne lui apportons qu'une fois par an car nous sommes en mauvais terme depuis plusieurs années.
Quels sont ses droits? Que risquons nous?
Y a-t-il un moyen de nous protéger légalement?
Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 19/02/2013

Par Mikaya

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :droit de visite des grands-parentsgardeintérêt de l'enfant

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/02/2013

Bonjour,

L’article 371-4 du Code Civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

La grand-mère peut solliciter un droit de visite et hébergement si elle est privé de son petit enfant, à elle de prouver que l'intérêt de l'enfant le justifie. Il faudra certainement détailler au juge votre passé familial, détailler le conflit qui vous oppose afin d'éclairer le Tribunal. Il faudra bien préciser que vous ne souhaitez pas rompre les liens avec l'enfnat et sa grand mère, que l'enfant la voit rarement car par exemple il y a une distance géographique importante et qu'enfin il y a conflit.

Si vous êtes radical et que vous argumenter en faveur d'une coupure complète entre l''enfant et sa grand mère, elle pourrait obtenir gain de cause.

Vous pourriez, en cas d'action en justice, montrer votre bonne foi en sollicitant une médiation familiale qui, sait on jamais, pourrait porter ses fruits.

Bon courage,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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