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Droit du travail

Non paiement totalité des congées payés dans solde de tout compte

Maitre,

Mon CAE s'est terminé le 30 novembre dernier et suite à des pressions de la part de mon employeur j'ai été contrainte de me mettre en arrêt maladie depuis début mars 2010.

Lorsque que j'ai reçu mon solde de tout compte je me suis aperçu que mon employeur ne m'avait pas payé la totalité des congés payés qu'il me devait. Sur le bulletin du mois de Mars 2010 j'avais obtenu 10 jours de congés payés alors que sur le solde de tout compte il m'a réglé 5 jours 1/2.

En décembre 2009, j'ai acceptais de tenir l'Association seule afin que les salariés puissent prendre leurs congés de fin d'année. Notre accord oral était que je ne travaille que les après midis. Il ne m'avait alors enlevé aucun jours de congés depuis et là sur le solde de tout compte je constate une perte de 5 jours 1/2 de congés payés.

Quelle recours puis je avoir ???

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes salutation distinguées.

Cordialement,

Stéphanie


Question posée le 28/12/2010

Par Stéphanie

Date de la réponse : le 29/12/2010

Bonjour,
Il se peut que les matinées aient été décomptées par votre employeur. Votre accord étant oral, il ne reste que les documents attestants de la prise de ces congés les matinées qui puissent venir à l'encontre de vos demandes. Si il n'en existe pas, vous pouvez demander le paiement par lettre recommandée avec AR. Si votre employeur ne s'exécute pas, la seule solution reste de l'assigner devant les prud'hommes. Pour votre solde de tout compte, ce dernier doit être dénoncé par le salarié dans les six mois si vous l'avez signé et le contestez maintenant.
Cordialement,

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