Suis-je en tort ?
Violences sur personnes
Bonjour,
Dimanche aux alentours de 4h, j’ai eu un différent avec une personne. A la vue de mon appel téléphonique à la police, cette personne est partie avec sa voiture. Je me suis mis devant sa voiture pour l’arrêter, et il voulait me rouler dessus, il continuait à accélérer. Suite à ça, je me suis énervé et je lui ai cassé le rétroviseur, puis il est sorti de sa voiture et m’a jeté au sol (des marques apparentes ont été constaté par un médecin). Maintenant, il me demande de rembourser son rétroviseur.
Que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 18/02/2013
Par Julien1234
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Pour rappel l'article 1382 du Code Civil dispose: " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Il faut noter qu'au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI) il existe une Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
Une personne s'estimant victime d'une infraction sur le territoire national, est alors en droit de s'adresser à cette commission. Pour ce faire, la victime doit déposer une demande écrite dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction afin de demander réparation via l'allocation de dommages et intérêts (s'adresser à la CIVI du ressort du domicile du demandeur ou du ressort du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction).
Il faut noter que le préjudice se caractérise par la commission de faits (volontaires ou non) entraînant un préjudice ( dégradation ou détérioration d'un bien matériel, abus de confiance, dommage corporel ayant entraîner une ITT de moins d'un mois...).
Cependant, la victime qui saisi la CIVI peut se voir opposer une éventuelle faute qu'elle aurait commis (injure, participation à une bagarre...) et de ce fait, voir son indemnisation réduite ou exclue.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le formulaire CERFA suivant :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12825-02-demande-d-indemnisation-adressee-a-la-commission-d-indemnisation-des-victimes-d-infractions-civi-123.html
Cordialement
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