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Impôts - fiscalité

Immatriculation
Contentieux et contrôle fiscal

OU S ADRESSER POUR IMMATRICULER UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE. MERCI D AVANCE


Question posée le 18/02/2013

Par Guilhen

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :créationétablissement secondaireformalitéformalitésouverture d'un établissement secondaireRCS

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2013

Bonjour,

La formalité modificative s'effectue au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu du siège social.

Cordialement,

Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
7, rue Lincoln - 75008 Paris
Tél : +33 (0)1 45 25 20 26
Fax : +33 (0)1 45 25 20 27
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

Photo FONTAINE Nicolas
Nicolas FONTAINE (Avocat)
7, rue Lincoln
Paris 75008
Tél : 0145253230

Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2013

Bonjour,

Vous devez remplir un formulaire M0 que vous adresserez au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci se charge de l'immatriculation au RCS et de transmettre l'information au centre de formalités des entreprises chargé d'informer les organismes sociaux et fiscaux de la création d'un établissement secondaire.

Bien cordialement

Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
3 rue Saint-Didier
Paris 75016
Tél : 01.56.68.80.80
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