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Droit du travail

Salaire toujours pas percu

bonjour,
j'ai signé un cdd d'un mois au mois de juillet de cet ete. a la fin de la periode d'essai j'ai demissionné et obtenu un cdi. j'ai recu ma feuille de paie ainsi que tous les papiers de fin de contrat, or, je n'ai toujours par recu le salaire d'une semaine de travail. est ce normal?


Question posée le 28/12/2010

Par Elodie

Date de la réponse : le 29/12/2010

Bonjour,
Non ce n'est pas normal.
La législation impose une périodicité minimale de paiement du salaire qui, pour la plupart des salariés, est mensuelle.

Les règles de périodicité du salaire sont d'ordre public, ce qui signifie que même l'accord des parties ne peut y déroger.

Elles s'appliquent au salaire dit de base ou principal ainsi qu'aux accessoires qui lui sont indissociables, à l'exception des éléments de rémunération subordonnés à une condition ou affectés d'un terme, comme une prime annuelle ou de vacances.

Les règles de périodicité de versement du salaire sont régies par les articles L. 3242-1 et suivants du Code du travail.

Une exception cependant au paiement mensuel du salaire vise les VRP dont les commissions donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois (C. trav., art. L. 7313-7).

Les dispositions relatives à la périodicité de versement du salaire sont d'ordre public et tout accord tendant à différer le paiement d'une partie du salaire acquis pendant les périodes fixées par la loi est nul et de nul effet (Cass. soc., 12 juill. 2005, no 04-13.342, Bull. civ. V, no 241).

L'article L. 3242-1 du Code du travail n'autorise pas un paiement différé au-delà du délai mensuel d'un salaire mensuellement acquis.

Il résulte de ces dispositions que le versement du salaire ne peut pas être aléatoire.

La périodicité maximale d'un mois fixée par l'article L. 3242-1 du Code du travail ne peut toutefois être invoquée pour les éléments de la rémunération qui, en raison de leur mode d'acquisition, constituent une créance subordonnée à une condition ou affectée d'un terme : ainsi pour une gratification annuelle variable (Cass. soc., 18 juin 1981, no 79-15.641, Bull. civ. V, p. 429).

Mais votre salaire de juillet aurait dû vous être payé au plus tard en août.On vous a envoyé votre bulletin de salaire donc vérifiez que vous avez donné les bonnes coordonnées bancaires ou la bonne adresse postale si éventuellement payé par chèque. Contactez votre employeur pour vérifier, sinon demandez en le paiement par lettre recommandée avec AR. Reste ensuite la demande aux prud'hommes en référé.
Cordialement,

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