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Droit de la consommation

Facturation abusive d'eau (régie)

ma consommation d'eau a été ESTIMEE a 100 m alors que toute les autres années elle est de 45 m pour deux personnes .Cette estimation est du au motif de suspicion d'utilisation d'un puit et de mon compteur fermé au passage du préposé .Mon compteur fonctionne et fait état de 50 m pour cette année.Pas d'avis écrit , pas d'explication ni d'avertissement , pas de contrôle .Puis je contester ?


Question posée le 28/12/2010

Par Christian

Date de la réponse : le 03/01/2011

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter vos conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement à l'eau. Vérifiez par exemple, si votre prestataire est en droit de gonfler votre facture, sans avis écrit ou avertissement.
Par suite, je vous conseille vivement de contester la facture, en indiquant à votre prestataire que votre compteur n'indique pas une consommation annuelle de 100m, mais bien une consommation à hauteur de 50m.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site, un modèle de lettre de contestation classique :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html
mais également un modèle de lettre permettant de demander un dégrèvement de facture anormalement élevée, si cette surconsommation est due à une fuite accidentelle non détectée :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-facture-suite-a-une-fuite-d-eau-non-detectee-450.html

Bien à vous

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