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Impôts - fiscalité

Degrevement foncier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

refus de dégrévement foncier age 95ans
non occupation de ma maison pour raison de santé
revenu fiscal 2012 ( 7655 euros )
cela est-il normal
le dégrevement avait été accépté années(2011/2010/2009)

merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 17/02/2013

Par Gerard

Département : Lot (46)

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