Pv de stationnement
Amendes et contraventions

Bonjour,
Il est tout à fait possible, pour un automibiliste se sentant lésé, de contester une infraction tel un Procès Verbal (PV). Il existe diverses formes de PV et pour contester ces derniers, la meilleure solution, dans un premier temps, est, de ne pas reconnaître l'infraction en refusant de signer la contravention.
Dans le cadre de réception d'un PV que l'usager de la route souhaite contester, celui-ci devra, pour ce faire, envoyer une lettre de contestation attestant de l'irrégularité du PV.
En effet, un PV peut être irrégulier tant sur la forme (absence du numéro de l'agent verbalisateur, absence de la date et de l'heure, du lieu de l'infraction...) que sur le fond (infraction reprochée). L'automobiliste pourra alors s'appuyer de l'article 429 du Code de Procédure Pénale qui énonce " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu" .

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html

Cordialement