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Impôts - fiscalité

Valeur locative cadastrale
Calcul de l'impôt

Bonjour. Désirant calculer la valeur locative cadastrale de ma maison,j'ai fais une demande à la mairie de ma commune pour obtenir le procès verbal complet des évaluations foncières de propriétés baties (formulaire 6670H.Le maire refuse de me renseigner.Quel recours me conseiller vous?

Question posée le 17/02/2013

Par Charette

Département : Vendée (85)

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