Paiement de mon bonus annuel
Démission
Mon contrat de travail indique le droit a un bonus annuel. Mon employeur m'a confirme le montant de 13500€ soit 16.7% de mon salaire fixe pour l'excercice du 1er Juin 2012 au 31 Mai 2013. Le paiement doit etre effectue au 31 Juillet 2013.
Neanmoins, j'ai donne ma demission le 21 Janvier dernier et vais faire mon preavis de 3 mois pour quitter la societe le 21 Avril 2013. Dans ce cas la j'aurai fait presque 11 mois de l'annee fiscale. Je m'attends donc a un paiement de mon bonus annuel au prorata de ma presence, soit environ 11/12 de 13500€. Neanmoins, il est stipuler dans mon contrat de travail que le paiement ne peut avoir lieu que si je ne suis pas demissionnaire avant la date du paiement 31 Juillet 2013. Je voulais savoir si cette clause n'est pas une clause abusive, car j'aurai fait 11 mois et n'aurai aucun bonus. Ai-je la possibilite de faire appel aux prud'hommes pour regler ce probleme ? Merci d'avance de votre reponse et conseils.
Bien sincerement,
Question posée le 15/02/2013
Par Nladoucette
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le contrat de travail est, comme tout contrat, sous le joug de l'article 1134 du Code Civil qui énonce " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". Cette disposition souligne la force exécutoire des contrats dès lors que ceux-ci ont été signés par les deux parties.
En droit du travail on ne parle pas de clause abusive (uniquement applicable entre un professionnel et un consommateur). Les clauses insérées dans le contrat de travail ne doivent pas être contraires aux dispositions législatives en vigueur ni aux dispositions de la convention collective régissant la branche de travail du salarié.
Dès lors le salarié qui s'estime lésé peut demander conseil auprès d'un avocat en vue d'une éventuelle saisine du Conseil des Prud'Hommes s'il estime la demande fondée.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
Cordialement
Bonjour,
J'ajouterai que la Cour de cassation a déjà jugé que la condition de présence requise au jour du versement d'un 13ème mois, même si le salarié a été présent presque toute l'année mais est démissionnaire ou licencié ce jour-là, est tout à fait licite.
Donc je pense que même en cas de saisine du conseil des prud'hommes vos chances de succès ne sont pas très bonnes.
Bien Cordialement,
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