Droit du travail
Heures complémentaire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour je suis déléguée syndical et travail dans le transport voyageur j aimerai juste savoir si les conducteurs scolaires ont les mêmes droits que les temps partiel en rémunération des heures complémentaire. Article 21 du titre IV à savoir heures majores à 25 si elles dépassent les 10%. Merci
Question posée le 14/02/2013
Par For christ
Département : Cher (18)
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