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Pacs et logement
Je suis locataire dans un hlm et le bail initial est à mon nom, mon partenaire de pacs a été voir le bailleur qui lui a établie une attestation stipulant qu'on était tous les deux locataires. Je n'ai rien signé et cette démarche a été faite sans mon concentement.Je voudrais rompre le pacs. Est ce qu'il à le droit de resté dans l'appartement ou pas? Que dois-je faire? Merci
Question posée le 27/12/2010
Par Marina
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