Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pacs et logement

Je suis locataire dans un hlm et le bail initial est à mon nom, mon partenaire de pacs a été voir le bailleur qui lui a établie une attestation stipulant qu'on était tous les deux locataires. Je n'ai rien signé et cette démarche a été faite sans mon concentement.Je voudrais rompre le pacs. Est ce qu'il à le droit de resté dans l'appartement ou pas? Que dois-je faire? Merci


Question posée le 27/12/2010

Par Marina

Date de la réponse : le 27/12/2010

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Faites découvrir nos services gratuits sur