Position à tenir
Dans le cadre d'un projet de restructuration d'entreprise (A.M.T. ) j'ai refusé par voie officielle le processus d'affectation proposé pour la nouvelle entité ( C.A. Technologie ), j'ai également refusé par L.R. un retour possible en caisse régionale ( CA SRA ).
J'attendais donc un licenciement comme la loi le permettait à mon employeur.
Faisant fi de tous mes courriers ( L.R.A.C.) la direction m'annonce malgré tout un transfert de mon contrat de travail en l'état, au 30 Décembre 2010. J'ai par L.R.A.R. dénoncé de nouveau cette éventualité faisant état d'une rupture inilatérale de mon contrat de travail du fait de l'employeur.
Ce jour sans réponse, je crois savoir que la direction envisage un bulletin de salaire pour le trentième du mois émis par CA SRA que je vais bien également dénnoncer à réception.
Quelle devrait être ma position 31 décembre voir au 1 janvier sachant que juridiquement la SNC A.M.T. disparait à cette date.
Question posée le 27/12/2010
Par Onys26
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Il est sûr que parler par sigles ne facilite pas la compréhension de votre problème.
S'agit-il d'employeurs différents ? Faisant partie d'un même groupe ? Ou d'établissements différents d'une même entreprise ? Le changement de votre lieu de travail est-il géographiquement important ? Avez-vous une clause de mobilité ?
Ceci étant, pour vous apporter une réponse immédiate, la suite des évènements dépend du contenu exact de la LRAR que vous avez adressée à votre employeur en réponse à sa décision de transférer votre contrat de travail malgré vos refus réitérés le 30 décembre 2010, soit hier, et si vous avez rejoint ou non cette nouvelle affectation.
1. Si vous avez écrit à votre employeur très clairement que vous estimiez votre contrat de travail rompu de son fait, et si en plus vous ne vous présentez pas à votre nouveau lieu de travail, il sera en droit de considérer le contrat comme rompu, et il va vous préparer votre solde de tout compte : la mention devant alors figurer sur l'attestation Pôle emploi ne peut être ni démission, ni licenciement mais "prise d'acte de la rupture par le salarié".
Cela ne vous sera pas d'un grand secours dans l'immédiat, car le Pôle emploi avant de vous indemniser attendra la décision du conseil des prud'hommes qu'il vous appartiendra de saisir afin de faire qualifier votre "prise d'acte" en licenciement aux torts de votre employeur (plusieurs mois à un an selon les conseils + délais d'appel un à deux ans selon les Cours d'appel);
2. Si la rédaction de votre courrier n'est pas aussi claire, tout dépend de ce que vous souhaitez tirer d'un éventuel contentieux : si vous êtes disposé à perdre votre emploi, le motif économique semblant exister, vous avez plus de possibilités dans l'immédiat que si vous préférez plutôt le garder. Cela dépendra toutefois des réponses que vous pourrez apporter aux questions posées en préalable.
S'il n'y a ni changement d'employeur, ni modification importante de votre lieu de travail, il ne s'agirait plus d'un licenciement économique mais d'un licenciement disciplinaire.
Pour un échange approfondi efficace, commencez donc par traduire les sigles de vos entreprises (ou établissements) et à les situer géographiquement SVP.
Bien cordialement,
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