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Droit de la famille

Ma fille
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,ma fille de treize vit actuellement chez son pere en picardie mais depuis quelque mois elle voudrait revenir avec moi ds l herault.Chloe veut si possible maintenant et faire sa rentree de vacances d hiver ici .quel droit a t elle?,quel droit j ai ?
quel risque je prends si je ne la remet pas ds le train.
merc

Nous attendons votre reponse avec impatience.
merci


Question posée le 13/02/2013

Par Julie

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :divorcedroit de visitemodification droit de garde saisir le JAF

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/02/2013

Madame,

Un jugement a t il été rendu?

Si oui, le fait de ne pas présenter l'enfant constitue un délit et votre époux pourrait donc porter plainte contre vous.

Il faut d'abord en parler avec le père et à défaut d'accord, de décision amiable, vous devrez saisir le juge aux affaires famililales pour obtenir le transfert de résidence de l'enfant chez vous.

Une solution amiable, par exemple par le biais d'un médiateur familial (adresses que vous pouvez obtenir en Mairie) serait le mieux surtout si l'enfant en a formulé le souhait.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 14/02/2013

Bonjour,
Une loi en date de mars 2007 est venu réformer certaines dispositions du Code Civil concernant les droits du mineur au sein d'une procédure de divorce ou de séparation. Les droits du mineur sont renforcés, et notamment son droit de parole.
En effet l'article 388-1 du Code Civil dispose "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet [...] L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat".
Le jugement de divorce revêt une force exécutoire mais ce dernier n'est pas forcément fixe et définitif dès lors que l'un des parents procède à une demande de révision (de la pension alimentaire, du droit de garde...) en procédant à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Pour ce faire, la partie souhaitant obtenir un changement, devra saisir le JAF et si l'enfant mineur, doté de discernement, souhaite se faire entendre, alors le juge pourra laisser place à cette prérogative. Les effets découlant du jugement mettent l'enfant au coeur de la procédure, il semble donc important que le mineur puisse se faire entendre si la situation le permet et s'il en ressent le besoin.
Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le parent qui bénéficie du droit de visite, est dans l'obligation de déposer l'enfant, ou de le mettre dans un transport en commun (si l'enfant est assez grand) afin de le restituer au parent ayant sa garde.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Séparation et Divorce" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement

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