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Droit de la famille

Signification jugement
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, je voulais savoir s'il été obligatoire de faire signifier une décision de justice sur le droit d'hébergement ou si le simple fait d'avoir la décision de justice suffit a récupérer mon enfant lors de mes jours de visites sans que mon ex ne s'y oppose et ne m'en empêche ?

Merci, sincères salutations.


Question posée le 13/02/2013

Par Cyril13015

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :juge aux affaires famililalessignifier un jugement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/02/2013

Bonjour,

Les décisions du juge aux affaires familiales sont exécutoires de plein droit. Il est inutile de la faire signifier.

Cela étant, la signification de l'acte fait courrir le délai d'appel (1 mois) et la signification permet par exemple de recouvrer (sous réserve de faire exécuter par huissier) les sommes qui pourraient vous être dues (si vous êtes créancier de pension, créancier d'indemnités...).

La décision vous a été notifiée par le greffe, elle est assortie de la mention exécutoire donc vous avez le droit de récupérer votre enfant.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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