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Droit du code de la route

Délais pour demander un certificat d'immatriculation auto ?

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule, et je voudrais savoir quelles sont les délais à ne pas dépasser pour faire la demande de carte grise, on parle d'un mois, mais que se passe-t-il si on dépasse le mois ? Article de loi ?


Question posée le 26/12/2010

Par Tonton

Date de la réponse : le 03/01/2011

Bonjour,

Les formalités à accomplir vont dépendre selon que vous ayez nouvellement acquis une voiture neuve, ou une voiture d'occasion.

Dans l'hypothèse où vous avez acheté un véhicule d'occasion :
Vous disposez effectivement d'un mois à compter du jour de la vente pour faire immatriculer votre véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture selon son lieu de résidence. (Article R322-5 du Code de la route)
Votre dossier doit comporter :
? Une demande de certificat d'immatriculation, à retirer au commissariat, à la gendarmerie ou en préfecture,
? L'ancienne carte grise portant la mention "vendu",
? L'original du certificat de cession, le procès-verbal du contrôle technique,
? Le certificat de situation,
? Une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Le prix de la carte grise, fixé par le conseil général, varie d'un département à l'autre.

Dans l'hypothèse où vous avez acheté un véhicule neuf, vous devez en revanche demander l'immatriculation définitive en préfecture, dans les 15 jours qui suivent l'achat du véhicule neuf.

Le fait de ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe (Article R322-5 du Code de la Route)

Bien à vous

Réaction de Tonton

à 20:05:13 le 03-01-2011

merci bien de votre réponse.

Cordialement

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