Droit de la famille
Commodat et rapport succession
Succession et héritages
J'ai bénéficié de la mise à disposition d'un appartement (commodat déposé et enregistré) pendant plusieurs années (par ma mère usufruitière). Les frères et soeurs veulent contester ce commodat et demander un report à la succession. Cela est-il possible ? Quel serait l'intérêt d'avoir fait un commodat si c'est pour déduire des loyers lors de la succession ?
Question posée le 13/02/2013
Par Beatrice
Département : Nord (59)
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