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Droit de la famille

Sans domicile fixe

Bonjour, J'attends un nouvel appartement car j'ai vendu le mien, Je suis hébergée à droite à gauche chez des amis, que dois je déclarer comme adresse aux impots afin de ne pas faire d'ennuis aux amis qui m'hébergent...(taxe habitation) merci d'avance


Question posée le 26/12/2010

Par Hcmaryse

Date de la réponse : le 03/01/2011

Bonjour,

Je vous invite, à cocher sur votre imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse".

Concernant la taxe d'habitation, c'est seulement dans la mesure où vous occupez seul le logement au 1er janvier, qu'il vous appartiendra de payer la taxe d'habitation.
La taxe foncière restant au seul propriétaire, et ne dépendant pas du nombre d'occupants.

En effet, votre hébergement peut représenter un risque, notamment :
? Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer le paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini.
? Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer.
? Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement.

Bien à vous

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