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Droit de l'immobilier

Dégat des eaux - obligations syndic
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Messieurs,
J'ai subi un Dégat des Eaux - Tâche humidité dans mon plafond - le plombier copropriété mandaté par Syndic impute cette nuisance au mauvais entretien de l'appartement de mon voisin du dessus, les Experts Assurances mettent le voisin hors cause. Puis-je considérer qu'il appartient au seul Syndic de tirer l'affaire au clair du fait que, entre le voisin et moi, il y a une partie commune, la dalle béton du plafond. Merci pour votre avis. cordialement - Jean mMrie STEFANI


Question posée le 12/02/2013

Par Jean marie

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2013

Cher Mr,

L'expert d'assurance (de l'assureur de la copropriété!!?) a-t'il déterminé la cause du désordre? il ne suffit pas de mettre le voisin du dessus hors de cause, encore faut-il déterminer la cause des taches au plafond!
Le SDC doit prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ce désordre. S'ils persiste dans leur refus, vous pouvez saisir le juge (référé expertise) et faire nommer un expert judiciaire indépendant qui déterminera la cause du désordre, ce qui permettra de rechercher le responsable de la réparation.

A votre disposition en cas de besoin.
Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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