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Annulation compromis de vente tentative de spoliation
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment prouver que les acquéreurs du bien que je vends et pour lequel un compromis de vente a été signé, tente de me spolier sur la valeur réelle de ce bien ? Un accord tacite, d'ordre privé, a été signé avec eux, avec le versement en 2 fois, d'une somme correspondant à la différence entre le prix de vente apparaissant dans le compromis de vente et la valeur réelle du bien. Maintenant, ils ne veulent plus me faire le 2ème versement, comme cela était prévu par notre accord, avant la signature définitive de l'acte de vente. Que puis-je faire, d'un point de vue juridique, pour les obliger à payer leur dû et pour prouver leur malhonnêteté ?
Question posée le 11/02/2013
Par Bélinda
Département : Eure (27)
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