Réception de commande non conforme
Achat sur Internet

Bonjour,
Pour rappel lors d'une commande à distance, la livraison est un point clé. En effet une garantie de conformité a été mise en place par une ordonnance en date de février 2005. Cette dernière stipule que le produit livré (qu'il soit neuf ou d'occasion), ne doit pas présenter de défaut de conformité.
Il faut savoir que la notion de défaut de conformité est relativement large puisque le défaut qui apparaîtrait six mois plus tard (dans un délai de deux ans) sera présumé existé au moment de la livraison. Dès lors on considère le vice de conformité caractérisé si le bien ne possède pas les attributs attendus, s'il est différent du descriptif donné, si il est impropre à l'usage que l'on peut habituellement escompter...
La charge de la preuve de ce défaut incombe à l'acheteur. Pour que le vendeur soit considéré comme responsable du défaut de livraison l’acheteur doit mettre en avant ce vice de conformité (par ses propres moyens, par expertise...).
Dès lors que le défaut de conformité n'était pas apparent au moment de l'achat il conviendra, pour l'acheteur lésé, de se prévaloir de ladite garantie de conformité. Le vendeur sera alors dans l'obligation de remplacer ou de réparer le produit gracieusement sous 30 jours. S'il ne peut le faire (ou s'il met plus d'un mois à le faire), ce dernier devra alors procéder au remboursement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-27-la-garantie-legale-de-conformite-dans-le-contrat-de-vente.html

Cordialement