Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Réception de commande non conforme
Achat sur Internet

Bonjour,
j'ai passé commande à une créatrice de faire part d'Auxerre (la ptite boite à créa) pour mes faire-part de mariage. Après quelques échanges de mails pour créer ensemble mon faire-part, elle m'a envoyé une maquette (pdf) que j'ai validé. J'ai payé 260€ pour 60 faire-part, et n'ai pas reçu de faire part conformes à la maquette. Elle est désolée que ça ne me plaise pas, mais ne fera rien pour compenser ce dommage. Que puis-je faire ? Je peux prouver que la réception n'est pas conforme !


Question posée le 11/02/2013

Par Natachal33

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :garantie de conformitévente à distance
Date de la réponse : le 12/02/2013

Bonjour,
Pour rappel lors d'une commande à distance, la livraison est un point clé. En effet une garantie de conformité a été mise en place par une ordonnance en date de février 2005. Cette dernière stipule que le produit livré (qu'il soit neuf ou d'occasion), ne doit pas présenter de défaut de conformité.
Il faut savoir que la notion de défaut de conformité est relativement large puisque le défaut qui apparaîtrait six mois plus tard (dans un délai de deux ans) sera présumé existé au moment de la livraison. Dès lors on considère le vice de conformité caractérisé si le bien ne possède pas les attributs attendus, s'il est différent du descriptif donné, si il est impropre à l'usage que l'on peut habituellement escompter...
La charge de la preuve de ce défaut incombe à l'acheteur. Pour que le vendeur soit considéré comme responsable du défaut de livraison l’acheteur doit mettre en avant ce vice de conformité (par ses propres moyens, par expertise...).
Dès lors que le défaut de conformité n'était pas apparent au moment de l'achat il conviendra, pour l'acheteur lésé, de se prévaloir de ladite garantie de conformité. Le vendeur sera alors dans l'obligation de remplacer ou de réparer le produit gracieusement sous 30 jours. S'il ne peut le faire (ou s'il met plus d'un mois à le faire), ce dernier devra alors procéder au remboursement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-27-la-garantie-legale-de-conformite-dans-le-contrat-de-vente.html

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK