Permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, mon conjoint s'est fait arrêter alcoolisé au volant. Il a donc eu suspension de permis directe car le taux était élevé, il a eu 6 mois de suspension de permis qu'il a effectué.
On lui a redonné son permis provisoire, et le problème est qu'en début d'année on lui apprend finalement qu'il n'a plus de permis car il n'a plus de point.
Le hic c'est qu'il est chauffeur poids lourd donc son permis il en a besoin pour travailler.
Pourquoi lui avoir rendu son permis si c'est pour lui dire qu'il fallait le rendre et qu'il n'avait plus de permis. On ne comprend pas? Que peut on faire? Quels procédures aurait ils dû respecter, y a t il eu vice de procédure?
Merci de me répondre s'il vous plait
Question posée le 10/02/2013
Par Sophie
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Lors d'une suspension de permis de conduire il est possible, pour le conducteur auteur de l'infraction, de demander un aménagement de la sanction. En effet il existe un "permis blanc" permettant de circuler malgré la suspension de permis durant des périodes précises.
La conduite sous permis blanc permet de circuler la semaine uniquement (selon une plage horaire fixée par le juge). Il faut noter que "le permis blanc" peut découler d'une suspension fractionnée (uniquement certains jours) ou différée ( elle prendra effet à une date définie à l'avance selon le pouvoir souverain du juge).
Seule la suspension judiciaire pourra faire l'objet d'un "permis blanc" (la suspension administrative ne permet pas un tel aménagement).
Pour effectuer cette demande d'aménagement il faut invoquer des raisons personnelles sérieuses (suivi médical, absence de transports en commun...) ou des raisons professionnelles (risque de licenciement...). Il incombe à l'automobiliste d'exposé les motifs pour lesquels il sollicite le "permis blanc" (l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire). Le juge décidera en fonctions des circonstances de l’octroi ou non de cette prérogative, sans avoir besoin de justifier sa décision. En cas d'insatisfaction, l'automobiliste auteur de l'infraction ne pourra pas interjeter appel.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Garder et récupérer son permis" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-16-garder-et-recuperer-son-permis.html
Cordialement
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