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Droit de la famille

Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, je suis separée du père de mon fils qui a 3ans.il a le droit de garde un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.toute la semaine nous avons cru que mr avait disparu ,personne n'avait de nouvelles.nous avos finalment appris qu'il a passer 4jours en garde a vue.ne sachant pas pour quelle affaire je ne suis pas rassurée a l'idée qu'il prenne mon fils.Que puis je faire quels sont mes droits merci


Question posée le 10/02/2013

Par Jess

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :divorcedroit de gardegardesaisir le JAFséparation
Date de la réponse : le 12/02/2013

Bonjour,
Pour rappel l'article 373-2 du Code civil énonce : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent [...]".
L'intérêt de l'enfant est au coeur du débat dans le cadre d'un divorce et il doit être la préoccupation principale des époux. En cas de désaccord de ces derniers l'article L.372-1-1 du Code Civil énonce : " Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties ".
Dès lors, pour fixer les modalités de droit de visite et d'hébergement, une solution amiable semble être la plus adaptée mais, si la situation ne le permet, il conviendra de procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier, au vu des faits et des circonstances afférant au divorce, fixera soit une garde alternée soit un lieu de résidence habituel pour l'enfant assorti d'un droit de visite et d’hébergement pour l'autre parent.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Séparation et Divorce" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/02/2013

Madame,

Avant de craindre pour votre enfant, sachez la raison de sa garde à vue.

Le fait d'être en garde à vue ne signifie pas être coupable et n'entraîne pas automatiquement une réduction de droits de visites.

Sil est un bon père, vous ne craignez certainement rien.

Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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