Droit de la famille
Donation
Donation
bjr suite à une donation ,effectuée il y a 20 ans chez un notaire par notre père (décédé à ce jour), ma soeur a obtenu 1 parcelle agricole qui est passée constructible voilà 5 ans. n'étant que 2 héritières et sachant que notre mère en a encore l'usufruit ;lors de l'héritage(à son décès) est-ce qu'une partie de la plus-valu me sera dûe et dans qu'elle proportion ?
cordialement
Question posée le 10/02/2013
Par Icaress
Département : Loire (42)
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