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Droit de l'immobilier

Quel recours?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
nous avons acheté une maison fin decembre 2012
en faisant l'electricité noussommes monté dans les combles et nous avons découvert que la maison etait recouverte de plaque fribro ciment amiante alors que le diagnotics fait par un professionel ne mentionne pas d'amiante dans la maison.
en enlevant la moquette dans une piece nous avons aperçu aussi un affaissement d'une partie de la maison .
au sous sol une fissure qui a eté réparé aparait
.


Question posée le 10/02/2013

Par Nana

Département : Nord (59)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 11/02/2013

Bsr,

Les vices que vous avez découverts sont antérieurs à la vente.
La découverte d'un vice caché peut, dans certains cas, vous permettre d'annuler la vente de ce bien immobilier. Il faut avant tout que le vice soit un défaut grave, caché, inconnu de l'acheteur, et antérieur à la vente.
Votre maison a sans doute plus de 10 ans (si elle a moins de 10 ans vous bénéficiez de la garantie décennale et dans ce cas, c’est au vendeur ou au constructeur de réparer les désordres). Si vous l’avez acheté à un particulier, il faut d’abord regarder le contenu du contrat de vente pour voir si ce vendeur n’a pas prévu de s’exonérer en cas de vices cachées. Dans tous les cas, il est tenu de respecter l’état du droit en ce qui concerne les diagnostics obligatoires. En l’occurrence, celui concernant l’amiante n’a pas été exact. Le professionnel qui a réalisé ce diagnostic peut être mis en cause en cas de procès. Vous pouvez assigner le vendeur devant le TGI en restitution du prix versé ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts.
Si vous avez acheté votre maison à un professionnel, vous devez le mettre en demeure de réparer tous les désordres ou défauts constatés. En cas de silence de sa part ou de refus, vous pouvez également l’assigner devant le TGI en annulation de la vente ou en réduction du prix. Des dommages et intérêts peuvent être demandés également.
Compte tenu de l’affaissement et des fissures découverts, je vous conseillerai de demander rapidement l’annulation pure et simple de la vente. L’affaissement est souvent un signe de l’instabilité du sous-sol. Il a nécessairement des répercussions sur les murs (fissures etc).
Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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