Remise gracieuse de crédit
Bonjour,j'aimerais vous faire part d'un problème assez épineux me concernant,j'espère que votre réponse pourras m'aider.j'ai souscrit à un crédit professionnel il y à 3 ans de cela,dans le but d'ouvrir une micro entreprise,malheureusement suite à un tremblement de terre,et pour diverses raisons notamment celle du chômage, je n'ai pu honorer ma dette,je me retrouve toujours 3 ans après dans l'incapacité de régler cette dette,actuellement cette entreprise n'existe plus me voyant dans incapacité de rembourser mon prêt,j'ai du y mettre un terme.Pour couronner le tout,je me retrouve ficher à la banque de France.Ais-je droit à une remise gracieuse afin dannuler ou dalléger ma dette?Je vous remercie d'avance.Liliane
Question posée le 24/12/2010
Par Liliane
Bonjour,
Vous avez souscrit un prêt professionnel, de ce fait vous ne bénéficiez pas de la législation protectrice en matière de crédit à la consommation. Toutefois, L'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. C'est-à-dire que la banque est tenue de respecter le contrat par lequel elle s'est engagée.
Ainsi, rien ne vous empêche de tenter de négocier une remise gracieuse de votre prêt, même si votre banquier n'est pas tenu d'y faire droit.
Bien à vous
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