Droit de l'immobilier
Refus de signer le bail
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire qui occupe l'appartement depui 20ans sans avoir signer de bail(amis de la famille), refuse aujourd'´hui de me le signer afin que je puisse vendre l'appartement.Que dois-je faire?
Question posée le 08/02/2013
Par Tiwawa
Département : Var (83)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Date de la réponse : le 08/02/2013
Vous êtes lié par un bail verbal; il convient de lui faire délivrer un congé pour vendre en repectant un délai de préavis raisonnable (6 mois) et en lui offrant la possibilité d'acheter au prix de vente
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