Indemnité de remboursement anticipé
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans mon contrat de mon prêt immobilier,il est indiqué, dans chapitre indemnité :
"lors du remboursement total ou partiel, vous aurez à régler une indemnité égale à 1 semestre d'intérêts calculés au taux du crédit sur le montant du remboursement, sans pouvoir excéder 3% du solde débiteur du comte avant le remboursement."
Au dessous de ce chapitre, ce trouve le chapitre indemnité dérogatoire, qui dit :
"A TITRE COMMERCIAL, LA BANQUE ACCEPTE DE NE PAS PERCEVOIR D’INDEMNITÉ."
Prêt contracté grâce à un courtier en spécifiant de ne pas payer D'IRA.
Ma question est :
Est ce qu'avec ces clauses indiqués comme telles sur mon contrat, suis-je exonéré d'indemnité de remboursement anticipé (IRA).
Merci
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement, Monsieur CID J.
Question posée le 08/02/2013
Par Bishop13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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