Madame,

Il n'y a pas de délai d'engagement minimum dans un CDI. Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée, vous devrez alors remettre une lettre de démission que vous adresserez à votre employeur en recommandé avec demande d'avis de réception ou en main propre contre décharge.

Par contre, et il convient alors de vous référer à la convention collective applicable, vous devrez accomplir un préavis. Ce délai varie en fonction de votre convention collective, de votre ancienneté et de votre poste (employé, cadre etc.).

Votre employeur peut vous dispenser du préavis (il est préférable d'obtenir la dispense par écrit) auquel cas vous êtes immédiatement libre de tout engagement. A défaut, votre délai de préavis court à compter de la lettre de démission et, à expiration du délai, vous êtes de nouveau libre de tout engagement avec votre employeur.

S'agissant d'un CDD, vous ne pouvez pas, au même titre que l'employeur d'ailleurs, mettre fin à votre contrat avant le terme prévu sous d'être condamné, le cas échéant, si votre employeur saisissait le conseil de prud'hommes, à des dommages et intérêts.

Toutefois, dans le cadre d'un CDD, il est permis de mettre fin au contrat avant le terme prévu, sans risque de dommages et intérêts, dans les cas limitativement énumérés suivants : Accord entre le salarié et l'employeur de mettre un terme au contrat avant la date prévue, faute grave imputable au salarié ou à l'employeur, force majeure ou conclusion d'un CDI.

Sentiments dévoués.

Alessandro PEROTTO (Avocat)

11 avenue de ferrieres
FOIX 09000
Tél : 0561657605

Bonjour,

Permettez-moi un complément d'information, par rapport à la réponse de mon confrère ci-dessus.

Si j'ai bien compris votre démarche vous êtes encore actuellement en CDD, et vous êtes devant le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de vos quatre CDD en CDI.

Il faut donc être très clair : vous n'êtes donc pas actuellement "en CDI" mais toujours en CDD puisque votre demande de requalification n'a encore "pas abouti".

Vous serez en CDI seulement lorsque le conseil saisi l'aura décidé et que sa décision sera définitive.

Je suppose à ce sujet que vous avez choisi la procédure rapide, spéciale aux demandes de requalification, qui permet au conseil des prud'hommes de statuer dans le délai d'un mois, et dont la décsion est exécutoire, même en cas d'appel (C. trav., art. L. 1245-2).

Passé ce préliminaire, comme vous êtes toujours en CDD vous pouvez en effet rompre votre contrat avant le terme prévu si vous pouvez justifier de la conclusion d'un CDI dans une autre entreprise, avec un délai de préavis maximum de deux semaines, calculé à raison d'un jour par semaine de la durée totale de votre dernier contrat renouvellement inclus (ne pas confondre renouvellement du CDD initial et succession de CDD distincts : dans votre cas il semble qu'il faille tenir compte uniquement du dernier CDD succédant aux trois précédents, puisqu'un seul renouvellement est possible).

Bien Cordialement

Pas de problème particulier pour rompre un CDI en cas de démission, sauf un préavis à respecter qui varie selon les conventions collectives (voir sur votre feuille de paie) ou à défaut selon les usages.

En général c'est un à trois mois (ouvriers-employés-maîtrise ou cadre).

Mais à mon avis si votre 4ème CDD arrive à échéance le 31 décembre il y a peu de chance que ce problème se pose à vous, en tout cas chez votre employeur actuel.

Si la requalification intervient après votre départ de l'entreprise vous ne serez pas réintégré, mais considéré comme licencié (sauf si votre employeur est anormalement généreux et qu'il vous accepte après un procès mené contre lui).

Ce qui aura quelques avantages, mais uniquement pécuniaires (indemnité de requalification d'un mois, préavis non effectué, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement injustifié - éventuellement minimum de 6 mois si vous avez au total plus de deux ans d'ancienneté et si votre entreprise compte au moins 11 salariés).