Reprise d'un logement
Logement loué : résiliation du bail
toujours pas de reponse a ma question.
Reprise d'un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour!
ma mere part a la retraite fin fevrier elle louer un appartement depuis 1982 soit 31ans sans aucun souci.
Moi son fils voudrais reprendre le logement avec un enfant de 4 mois...
mais le bailleur (d'une) ne repond pas a nos lettres pour la demande de succession ...
y'aurait il une lois ?
car j'ai entendu dire que au bout de plus de 10ans la famille pouvait recuperer le logement...
merci d'avance!
cordialement
djneb
et maintenant nous devons faire visité l'appartement alors que nous avaons jusqu'a la fin du mois...
merci de nous repondre car la rue nous attend et avec un enfant de 4mois c'est pas génial...
djneb@msn.com
cordialement
djneb
Question posée le 07/02/2013
Par Djneb
Département : Val-de-Marne (94)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je n'ai personnellement pas connaissance de ce dont vous avez entendu parler.
Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient le cas d'un transfert du bail aux descendants qui ont vécu pendant un an avec le locataire qui abandonne son domicile. Mais, l'abandon doit être définitif et "imposé" à celui qui reste. Pas organisé de concert...
Quoi qu'il en soit et à mon sens, rien ne vous interdit de vivre chez votre mère, sans que votre nom ne figure sur le bail, dans la mesure où elle ne pratique pas de sous-location officielle ! La rue n'est donc pas votre nécessaire destination !
Cordialement.
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