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Droit du travail

Véhicule de société pendant un intercontrat
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour,
je travaille depuis 3 ans dans une société d'ingénierie et je possède un véhicule de service(différents déplacements sur la région PACA) non mentionnée dans mon contrat de travail, le directeur avait bien précisé que je pouvais me servir du véhicule comme je voulais y compris le week end.Je suis en intercontrat en ce moment et on me demande de rendre le véhicule...Pb je n'ai pas d'autres véhicules! comment faire...


Question posée le 07/02/2013

Par Mitche13

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :véhicule de fonctionvéhicule de service

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2013

Bonjour,

La différence entre un véhicule de service et un véhicule de fonction est que le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des motifs professionnels et non dans un cadre privé. Ainsi, le véhicule de service doit être rendu lorsqu'il n'est pas utilisé dans un cadre professionnel.

Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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