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Droit du code de la route

Pv sur emplacement handicapé

Bonjour, j'ai amené ma fille à l'école. Elle avait des béquilles suite à une entorse et je me suis garé deux minutes sur la place handicapé se trouvant en face de l'entrée. Pas de places disponibles. Le temps que je revienne (ayant du accompagné ma fille jusque dans l'école) les pervenches qui étaient passées 5mn auparavant et à qui j'avais fais un signe accompagné de ma fille m'ont mis un PV. Je leur ai demandé diligence et elles m'ont dit que même si ma fille était souffrante, je n'avais qu'à me débrouiller. Comment puis-je contester ce PV de 135 € ? Avec l'ordonnance de ma fille ? Merci de votre réponse.


Question posée le 23/12/2010

Par Mistero

Date de la réponse : le 03/01/2011

Bonjour,

Vous avez la possibilité de contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée ainsi que l'avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention.

Je pense que vous aurez du mal à contester ce PV d'autant que vous n'êtes pas handicapée.

Néanmoins si vous envisagez tout de même de contester, sachez que la raison que vous évoquez n'apparait pas suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal.

La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles...

Le site Documentissime ne propose pas à l'heure actuelle d'un modèle de lettre permettant une telle contestation.
Toutefois, pour vous faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html

Cordialement.

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