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Tromperie ou vice cachés?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai acquis un véhicule d'occasion le 26 janvier 2013, hier, matin en ouvrant le capot j'ai constater que le vase de liquide de refoidissement été tout noir( ne l'étais pas à la vente), je suis donc aller directement dans un garage pour que celui ci regarde. il m'as confirmé un passage d'huile dans le circuit de refroidissement ( sentance:joint de culasse presque hs). il me dis que cela datte deja de il y a quelques mois, d'autant plus que je n'ai effectuer que 800 km depuis l'achat.Il m'indique que le vase de liquide de refoidissement à été démonté ainsi que les durits du radiateur, très certainement pour etre nettoyés pour effacer toute traces d'huile. Le professionnel avait donc connaissance du priblème car il à tout nettoyé pour masquer l'huile afin que rien ne paraisse le jour de la vente, et il m'avai bien certifié qu'il n'y avait aucun frais a prévoir.Cela est il une tromperie ou un vice caché?
Merci
Question posée le 06/02/2013
Par Alhojesi
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Pour rappel le dol est défini à l'article 1109 du Code Civil et est constitutif de manoeuvres frauduleuses (provocant la méprise du cocontractant) émanant de l'une des parties au contrat. Il y a une tromperie intentionnelle, soit de façon explicite, soit par réticence dolosive (le silence peut suffire à caractériser le dol).
La sanction découlant du dol est la nullité du contrat, on fait comme si la convention n'avait jamais existé et on remet les parties dans l'état où elles étaient avant la signature du contrat litigieux.
Le dol, évoquant un souci émanant du consentement, est à différencier de la théorie des vices cachés qui, elle, vise un litige portant sur le bien en lui même.
L'article 1641 du Code Civil énonce : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". De plus l'article 1645 dudit Code dispose que " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".
Dès lors il faut distinguer la mise en oeuvre de ces deux théories. Pour appliquer le dol, il incombe à la partie lésée de prouver de prouver que son cocontractant a intentionnellement voulu le tromper. Pour l'application de la théorie des vices cachés, la charge de la preuve pèse également sur la partie lésée mais celle-ci devra prouver que le vice était d'une telle gravité, que sans ça, il n'aurait pas conclu le contrat (le vice doit être rédhibitoire, caché et antérieur à la vente).
Avant d'ester la solution la plus favorable semble alors de prendre contact avec le vendeur, aussi malveillant qu'il soit, afin de trouver une solution amiable et si la situation ne le permet pas ou ne donne pas satisfaction alors la partie victime pourra procéder à la saisine du juge avant d'obtenir gain de cause. Cette saisine portera, s'il y a intention dolosive, sur le vice de consentement au vu d'annuler le contrat et s'il y a vice caché, antérieur au contrat et d'une importante gravité, sur la théorie des vices cachés afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les documents suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-tromperie-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2176.html
Cordialement
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