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Frais de dossier contrat formation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre site et votre service gratuit.
Voici mon problème : je suis demandeur d'emploi sans indemnité et au rsa. Je me suis présentée à une formation gestionnaire de paie dans un centre de formation : tests, entretiens, réunion info. Puis la personne m'a demandé de lui remettre un cheque de 150€ pour frais de dossier. Effectivement, je lui ai remis pour assurer mon inscription. A la première journée de formation le 4/2/2013, on nous a remis le contrat à signer. Les articles ne me convenaient plus. Et j'ai décidé de me désister. J'en ai informé la responsable par email dès le 5/2. Je n'ai donc pas signé le contrat malgré son insistance sachant que nous avions les 10jrs légaux de rétractation. Ma question : est ce qu'ils ont droit d'encaisser mon chèque ? Puis je le réclamer et quelle loi puis je mettre en avant pour pouvoir le récuperer ?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 06/02/2013
Par Avatas
Département : Val-de-Marne (94)
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