Ai je le droit a l accre
Allocations

Bonjour,
Pour rappel, l'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) est une contribution consentie à certaines personnes désireuses de créer ou de reprendre une entreprise. Cette aide permet notamment l'allègement de certaines charges sociales (charges patronales, charges salariales... les seules cotisations restant dues seront celles portant sur l'assurance-chômage et la retraite complémentaire) et éventuellement la possibilité d'obtenir un prêt avec un taux d'intérêt nul.
Pour être bénéficiaire de l'ACCRE il faut se référer aux dispositions de l'article L.5141-1 du Code du Travail qui dispose : "Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois [...]".

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les documents suivants:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-256-les-aides-sociales-pour-la-creation-ou-la-reprise-d-entreprise.html
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13584-02-demande-de-l-aide-a-la-creation-et-a-la-reprise-d-une-entreprise-accre-26.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-a-la-reprise-ou-a-la-creation-d-entreprise-3404.html

Cordialement