Droit de l'immobilier
Acte de proprietet
Problèmes de copropriété et syndic
La clerc m'a dit qu'un acte de propriété (photocopie) ne se fourni en aucun cas à un copropriétaire qui veut vendre son appartement, est ce vrai?
Le notaire de ce copropriétaire demande à tous les autres propriétaires dans l'immeuble nous compris de fournir cet acte.
Question posée le 06/02/2013
Par Angelik83
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |