Immobilier, résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Après 2 mois passé, mon propriétaire ne veut pas rendre mon chèque de dépôt de garantie pour un appartement loué, sous prétexte que le délais de 3 mois de préavis n'a pas été respecté.
La lettre recommandé avec accusé de réception a été envoyé dans les temps mais il n'avait pas reçu car il été en vacance. (j'ai la preuve de la poste)
Ma question est: Est ce qu'il a raison ou tord ?
Merci d'avance pour votre aide
Abel
Question posée le 06/02/2013
Par Kaji34
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Suite à l'adoption de la loi du 1er mars 2006, l'article 668 du Code de Procédure Civile a fait son apparition. Ce dernier énonce que " La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Il faut noter qu'en matière de bail d'habitation cette disposition est à nuancer; en effet le courrier demandant congé, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, est réputé remis au destinataire dès que ce dernier l'a reçu en main propre. Dès lors la seule présentation ne semble pas suffire pour déclencher le délai de préavis. Cependant, si le destinataire fait preuve de négligence en refusant le courrier ou en ne se présentant pas à La Poste pour le récupérer, l'expéditeur pourra alors invoquer ce manque de diligence (le destinataire pour éventuellement être réputé l'avoir reçu). En outre, le locataire a le droit d'envoyer la lettre donnant congé au moment où il le souhaite mais il ne faut pas perdre de vue que la date de prise d'effet du congé correspond au jour où le propriétaire va retirer le courrier à La Poste.
Concernant le dépôt de garantie, si l'état des lieux d'entrée et de sortie semblent conformes, le propriétaire est dans l'obligation de restituer cette somme dans les deux moi suivant la remise des clés (c'est la remise officielle des clés qui fait courir ce délai).
Le dépôt de garantie a pour vocation de couvrir certaines sommes dues par le locataire (arriérés de loyers, réparation de travaux, impôts non payés...). Le propriétaire pourra déduire, de cette garantie, les charges incombant au locataire sortant.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Cordialement
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