Acte de propriété se transmet il?
Problèmes de copropriété et syndic
Nous sommes copropriétaires dans un immeuble. L'un des propriétaires veut vendre et nous demande notre acte de propriété (demande de son notaire)dans le but d'envoyer a chacun des propriétaires une proposition d'achat des parties communes sur lesquelles nous serions prioritaire. Ayant trouvé la demande le l'acte bizarre, j'ai appelé le notaire qui s'est occupé de l'achat de notre appartement, sa clair de notaire m'a répondu qu'en aucun cas un acte se donne ou se photocopie. J'ai donc transmis au propriétaire qui veut vendre. Il ne comprend pas, me dit que c'est faux et qu'il pourrait intenter un procès a notre notaire ou a notre acte. qu'il va devoir payer une procédure auprès d'huissiers pour avoir ce papier.
J'aimerais savoir si la clair de notaire ne s'est pas trompée et qui a raison??
Question posée le 05/02/2013
Par Angélik83
Département : Var (83)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
L'acte de propriété est indissociable de la propriété. En cas de cession, mm partielle, l'acte doit être transmis aussi ou du moins, révisé. Nul ne peut avoir une propriété sans titre!
En conclusion, le clerc s'est trompé.
cordialement.
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