Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Alors voilà nous sommes trois étudiant louant un appartement meublé. Nous avons donc le droit à un mois de préavis. Nous avons bien soigneusement pensé à envoyer notre lettre de résiliation de bail avec accusé de réception ... La lettre n'était pas censé mettre trois semaines à arriver à l'agence immobilière...Bref, il s'est avéré qu'ils ont pris connaissance de la lettre seulement le 8 janvier alors que nous l'avions envoyer mi décembre. Nous devons payer la première semaine de février.
Nous avons pourtant un accusé de réception qui nous dit que le courrier a été présenté le 29 (ou 19/ c'est mal écris)décembre 2012...
Bon est ce normal? y a til une close quelque part qui dit que ils ont droit de mettre une semaine et demi à ouvrir une lettre?
Je vous remercie pour une réponse,
Cordialement
Violette HOAREAU
Question posée le 05/02/2013
Par Viovio
Département : Isère (38)
Bonjour,
Depuis la loi du 1er mars 2006 une nouvelle disposition a été mise en place afin de régler certaines questions, encore en suspens, notamment concernant la prise en compte des dates d'expédition et de réception de courrier pour faire courir, ou non certains délais.
L'article 668 du Code de Procédure Civile dispose: " La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est donc réputée rapportée à la date de la première présentation à l'exception des envois concernant les baux d'habitation où le congé est pris en compte dès lors que le destinataire a reçu le courrier en main propre. La date figurant sur l'accusé de réception fait foi de la date d'envoi et de présentation.
Cependant, dans le cas où le destinataire refuse la LRAR ou, s'il ne fait pas preuve de diligence en allant la réclamée, la lettre sera renvoyée à l'expéditeur avec la mention "refusée" ou "non réclamée", ce qui témoignera de la négligence du destinataire qui pourra, de ce fait, être réputé l'avoir reçue.
Coridalement
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