Quels sont mes recours pour un crédit après une séparation?
PACS et concubinage
nous etions pas marié et vivions en concubinage, nous avons contraté un crédit pour une voiture en Juillet 2011 mais depuis mars 2012 nous nous sommes séparé. aujourd'hui je me retrouve à payer le crédit toute seule (la voiture est en vente). il ne veut pas en entendre parler mais moi je suis au chômage. j'aimerai savoir si il existe un moyen pour qu'il paye une partie de la différence qu'il va rester du prix de la vente et le reste du crédit?
Question posée le 05/02/2013
Par Emeline
Département : Eure (27)
Bonjour,
Le statut des conjoints diffère de celui des époux; en effet les conjoints ne sont pas automatiquement responsables des dettes de l'autre. Pour que les conjoints soient tenus solidairement à la dette, il faut que l'un des deux agisse en tant que cosignataire, ou qu'ils se soient entendus avec le créancier pour être tout deux responsables de la dette ou encore que l'un des conjoints ait signé un document de garantie.
Lors de la signature d'un contrat, le créancier parti à celui-ci demande, la plupart du temps, un cosignataire, c'est à dire un débiteur solidaire. Le cosignataire parti à un contrat de crédit, sera, de ce fait, engagé au même titre que le débiteur, et devra donc rembourser les sommes restant dues.
La responsabilité du cosignataire et celle du débiteur revêtent la même importance. En effet le créancier impayé peut, de plein droit, exiger le remboursement pour le tout, du débiteur principal ou de son cosignataire (à charge pour les débiteurs solidaires de s'arranger entre eux par la suite). Pour rappel, l'article 1200 du Code Civil dispose: "Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier".
Le paiement de l'un des débiteurs éteint alors la dette du créancier mais cela n'empêche nullement le débiteur ayant acquitté la dette de se retourner contre le débiteur solvens (encore redevable de la dette) aux fins d'une action récursoire pour que le débiteur défaillant supporte une partie de la dette.
Cordialement
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