Pouvez me communiquer un protocol transactionnel ?
Dans le cadre d'un conflit entre 2 sociétés, où les parties viennent de trouver un arrangement, j'aurais souhaité que vous m'indiquiez où je peux me procurer un modèle de protocole d'accord transactionnel amiable.
Je vous remercie d'avance
Cordialement
Patrice Dadu
Question posée le 23/12/2010
Par Patrice
Bonjour,
Notre site Documentissime ne dispose que d'un modèle d'accord transactionnel en matière du droit du travail. Toutefois je vous invite à le consulter, à titre d'exemple, en le téléchargeant gratuitement sur notre site, depuis le lien suivant:
http://www.documentissime.fr/modele-transaction-consecutive-a-la-rupture-du-contrat-de-travail-2471.htm
Sachez que vous disposez d'une grande liberté dans la rédaction de cet accord, aucune formalité n'étant exigée. Par contre pour lui donner force exécutoire, vous devez le faire homologuer par un juge.
Bien à vous
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