Caution
mon assureur protection juridique a obtenu gain de cause dans une procedure mais le débiteur peu solvable régle 50 par trimestre
mon assureur a encaissé 450 en remboursement de l article 700. IL CONSERVE CE MONTANT ET COMMENCE A ME REVERSER CE QUIL PERCOIT Mmaintenant
pourquoi moi pauvre particulier, je ne passe pas avant l assureur
Question posée le 23/12/2010
Par Tyrolienne
Bonjour,
Concernant le remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement d'un sinistre, l'article L.127-8 du Code des Assurances prévoit que : ' Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées '. Il s'agit des modalités d'application de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les rapports entre l'Assureur et l'Assuré.
Si vous avez engagé des frais, il doivent en priorité vous être remboursés. Néanmoins, si vous n'en avez pas avancé, ces sommes reviennent de droit à l'assureur.
Si vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes restées à votre charge lors de cette procédure, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à votre assureur par laquelle vous lui exposez les dispositions de l'article L.127-8 du Code des Assurances et réclamez le versement immédiat et total des sommes dues.
Cordialement.
| Tweet |