Droit de l'immobilier
Levée de sequestre - factures de complaisance
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté une maison et pour lever un séquestre sur le système de chauffage défectueux, le Notaire du vendeur me fournit des factures non conformes (non acquittées, antidatée, sans mention de la date des travaux, ...)sensé prouver qu'une intervention a été faite sur le système. Mon notaire,lui, me dit de me débrouiller avec la société qui a produit ces documents de complaisance. Quel recours?
Question posée le 05/02/2013
Par Karham
Département : Nord (59)
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